Dans votre application Propulse by CA, vous avez à votre disposition un outil vous permettant de créer des factures pour votre clientèle 🧾.
Conformément à nos obligations légales, cet outil respecte trois conditions essentielles pour vous permettre d'être dans les règles en cas de contrôle par l'Administration fiscale :
- L'authenticité de l'origine : la garantie de l'identité de l'émetteur de la facture (vous 🙂) ;
- L'intégrité du contenu : la garantie que les mentions figurant sur la facture d'origine n'ont pas été modifiées ;
- La lisibilité de la facture : la garantie que la facture peut être lue sans difficulté par son destinataire et par l'Administration fiscale.
N'oubliez pas que vous avez une obligation de conservation des factures de 6 ans ⏰ à compter de la date à laquelle elles ont été établies. Veillez donc à stocker vos factures dans un lieu immédiatement accessible en cas de requête de l’Administration. 😌
⚠️ Important : En cas de clôture de votre compte de paiement Propulse, vous disposerez d'un délai pour récupérer l'ensemble de vos factures avant qu'elles ne soient supprimées définitivement. Il vous est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement vos factures et autres données sur un support externe.
Si vous avez besoin de plus d'informations n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse support@app.propulsebyca.fr
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