J'ai reçu une saisie attribution à tiers détenteur (SATD), qu'est-ce que c'est ?

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers (la banque, le plus souvent).

Comment savoir d'où vient la SATD ?
Si ce n'est pas déjà le cas, vous allez recevoir très prochainement un acte de la part d'un huissier.

Un miminum est-il laissé sur le compte ?
Uniquement s'il s'agit d'une entreprise individuelle. Le solde bancaire insaisissable (SBI) sera alors de 598,54€.
Ce principe en vaut pas pour les sociétés.

Comment se faire rembourser d'une SATD ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’acte d'huissier pour contester cette saisie auprès de ces derniers.
Nous ne pouvons pas rembourser directement les fonds prélevés.

J'ai été prélévé de frais supplémentaires, pourquoi ?
Comme prévu dans nos CGU et dans notre plaquette tarifaire, nous appliquons des frais de traitement de 10% du montant saisi (plafonnés à 100€)