Quelles mentions devront figurer dans mes projets de statuts ?

Si vous créez votre société avec Propulse, vos statuts devront comporter certaines mentions obligatoires.

Le Code de commerce prévoit une liste de mentions légales obligatoires à faire figurer dans les statuts.
Ceux-ci doivent obligatoirement être rédigés à l'écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Il faudra y inclure les mentions légales obligatoires relatives à votre établissement le dépôt, à savoir, pour Propulse :

1️⃣ Dans l'article "Apports" :
Vous devrez copier-coller le texte suivant :

2️⃣ Dans l’Annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts"
Vous devrez copier-coller le texte suivant :

3️⃣ Devra également figurer dans vos statuts, la liste des souscripteurs (la liste des personnes détenant des parts sociales ou actions).

Vous trouverez joint à cet article un document vierge que vous pourrez réutiliser pour le joindre à vos projets de statuts. .