Quels sont les éléments nécessaires au dépôt de capital ?

Avant de faire votre demande de dépôt de capital assurez-vous d’avoir les documents suivants :

• Votre projet de statuts avec les mentions légales

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et à l’adresse de votre siège social ou un justificatif de domiciliation au nom de la société (bail commercial, quittance de loyer commercial, contrat auprès d’une société de domiciliation, etc.).
  (À noter, si vous êtes est hébergé(e), il faudra joindre un justificatif de domicile ainsi qu’une attestation d’hébergement).