Qu'est-ce que le dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une société (SAS, SARL, etc.). Il consiste à verser les apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte séquestre, ouvert au nom de la société en formation.

Le capital peut être apporté en numéraire, c'est-à-dire une somme d'argent versée sur le compte de la société, ou en nature, sous forme de biens ou d'équipements. Dans ce dernier cas, une évaluation de la valeur des biens est nécessaire. Le capital peut également être versé en plusieurs fois.

Une attestation de dépôt de fonds est délivrée par la banque et jointe au projet de statuts juridique. Cette attestation certifie que le capital social a bien été versé sur le compte bancaire de la société. Elle est obligatoire pour l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est utilisé pour financer le démarrage de l'activité et garantir les engagements de la société. Il peut servir à l'achat de matériel, le paiement des charges et des salaires, le développement de l'activité, etc. En cas de difficultés financières, le capital social peut être utilisé pour régler les dettes de l'entreprise.

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