Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

• Détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d'une société
  OU

• Exerce un contrôle sur la direction ou l'assemblée générale de la société (par exemple, via un pacte d'associés ou les statuts d'une SAS).

Déclaration des bénéficiaires effectifs :

Depuis 2017, toutes les sociétés en France doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, même si vous détenez 100 % des parts. Le document DBE-S-1 doit être déposé au plus tard 15 jours après la création de l'entreprise.