Si vous créez votre société avec Propulse, vos statuts devront comporter certaines mentions obligatoires.
Le Code de commerce prévoit une liste de mentions légales obligatoires à faire figurer dans les statuts. Ceux-ci doivent obligatoirement être rédigés à l'écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Il faudra y inclure les mentions légales obligatoires relatives à votre établissement le dépôt, à savoir, pour Propulse :
1️⃣ Dans l'article "Apports" : Vous devrez copier-coller le texte suivant :
2️⃣Dans l’Annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts" Vous devrez copier-coller le texte suivant :
3️⃣ Devra également figurer dans vos statuts, la liste des souscripteurs (la liste des personnes détenant des parts sociales ou actions).
Vous trouverez joint à cet article un document vierge que vous pourrez réutiliser pour le joindre à vos projets de statuts. .
